le label swiss digital services
Le label swiss digital services est un gage d’indépendance, de fiabilité et d’intégrité. Il est attribué à des prestations TIC suisses de premier ordre.
swiss digital services
comment l’obtenir?
Pour qu’une entreprise ait le droit d’afficher le logo de swiss digital services, elle doit satisfaire trois critères:
- Les coûts de prestation en Suisse doivent représenter au moins 60 % des coûts totaux.
- Les prestations concernées doivent être réellement fournies depuis la Suisse.
- L’entreprise doit avoir un (ou son) siège en Suisse et être inscrite au registre du commerce. Les filiales suisses de maisons mères situées à l’étranger sont donc aussi éligibles.
Les dispositions de la loi fédérale sur la protection des marques (RS 232.11, LPM), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, et en particulier les art. 48 à 48d, ainsi que l’art. 49, al. 1, doivent être respectées.
comment ces 60 % sont-ils calculés?
Sont considérés comme des coûts de production les coûts associés à la recherche, au développement, à l’acquisition de matériaux, ainsi que les coûts de fabrication (y compris les frais liés à l’assurance-qualité et à la certification). Pour les fabricants de logiciels, il s’agit essentiellement des salaires versés aux équipes professionnelles (excepté les stagiaires, les apprenties et apprentis, ou d’autres personnes de statut semblable) – et du savoir-faire technique et commercial en particulier –, puisqu’ils ont une influence directe sur le développement des produits. Le back-office, la gestion, la comptabilité ou le marketing ne comptent pas parmi les coûts de production.
lien avec le label swiss made software
Les labels s’utilisent individuellement ou se combinent, car certains produits ou services sont difficiles à classer (une plateforme, par exemple, est à la fois un produit et un service).
Attention, un service peut satisfaire aux critères swiss made tout en faisant appel à un produit tiers (p. ex. lorsqu’une ou plusieurs personnes gèrent, en Suisse, un pare-feu provenant de l’étranger). Il faut alors indiquer clairement à la clientèle quelles parties de l’offre remplissent les critères swiss made.
Le label swiss digital services concerne aussi des services tels que le développement de logiciels individuels, le conseil ou l’implémentation de solutions.
>Vous trouvez ici les conditions générales du label swiss made software
informations générales
L’usurpation d’une marque est punissable par la loi (voir l’art. 61 ss, LPM).
Toute utilisation du logo sans autorisation préalable et explicite de swiss made software est interdite.
En cas de doute, swiss made software se réserve le droit de recourir à des critères et évaluations supplémentaires pour déterminer la provenance suisse des produits et services concernés.
swiss made software a franchi une étape importante en avril 2009. Depuis lors, nous collaborons avec la Société générale de surveillance (SGS), ce qui nous a permis de compléter le label swiss made software par la norme ISO 25001. Cette certification est un puissant atout pour swiss made software et nous distingue sur la scène internationale.
qui peut télécharger les logos des différents labels?
Attention: l’emploi incorrect ou fallacieux du label swiss made est interdit par la loi. Ne l’utilisez que si vous remplissez les critères susmentionnés et si vous respectez les dispositions légales. Toute infraction sera considérée comme un délit et poursuivie d’office. L’emploi du label swiss hosting est soumis aux conditions définies dans le contrat-cadre.
Vous trouvez ici les conditions d’utilisation du logo de swiss made software. Vous trouvez ici les conditions d’utilisation du logo de swiss hosting.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
espace de téléchargement
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